Durant les six mois précédant les élections municipales, les actions de communication des communes sont encadrées par la loi.
Communiquer en période électorale : les règles à connaître pour les collectivités
À l’approche des élections municipales de 2026, les collectivités doivent redoubler de vigilance dans leur communication. Bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux… tout message public est concerné. Voici un guide clair et synthétique pour continuer à informer les habitants sans tomber dans la propagande.
Pourquoi ces règles ?
La communication institutionnelle est un service public. Elle vise à informer les citoyens sur les projets, les services, les événements ou la vie locale.
Elle doit rester active même en période pré-électorale (dès septembre 2025 pour les municipales de mars 2026), mais adaptée avec prudence. Elle doit respecter des principes stricts : neutralité, intérêt local, régularité et égalité d’accès sans glisser vers la propagande.
Règle n°1 : Garder la même périodicité que lors du mandat en cours.
La question de la publication et de la distribution du bulletin municipal en période pré-électorale suscite souvent des interrogations parmi les élus locaux. Il est essentiel de comprendre que la continuité de la communication municipale est non seulement autorisée, mais également recommandée durant cette période sensible.
Règle n°2 : Contenu habituel, présentation semblable
Le bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif. Les thèmes sur lesquels communiquer durant cette période : projets du territoire, éducation, sécurité, incivilités, évènements, info pratique, la vie locale (associations, sport, culture…), les services et les équipements publics (horaires, accès, travaux…), l’histoire et les habitants du territoire… L’édito doit aussi être conservé, sans pour autant en faire un outil de propagande.
Règle n°3 : Maintien de la communication institutionnelle sur tous les supports
À l’approche des élections, la continuité de la communication municipale est essentielle. Tout comme le bulletin municipal doit conserver sa périodicité habituelle, le site internet de la commune et les réseaux sociaux doivent rester actifs. Le service public, qu’il s’agisse des services municipaux ou de l’information aux administrés, doit être assuré sans interruption.
Le cadre juridique à respecter
- Code électoral : interdit toute publicité à caractère électoral 6 mois avant l’élection.
- Loi de 1881 sur la presse : protège la liberté d’expression, mais sanctionne diffamation et désinformation.
- Droit des élus minoritaires : Un droit d’expression spécifique est garanti aux élus de l’opposition dans tous les supports de la collectivité.
Les 4 grands principes définis par la jurisprudence
Neutralité : un ton factuel, descriptif, sans promotion.
Antériorité : une action habituelle, déjà mise en place.
Régularité : même fréquence de publication.
Identité : format, charte graphique et visuels inchangés.
Les pratiques interdites
- Mise en avant des réalisations ou de la gestion de la collectivité.
- Achat d’espaces publicitaires (presse, radio, médias sociaux).
- Une collectivité ne peut apporter une aide directe ou indirecte à un candidat (ex. : impressions gratuites, mise à disposition de locaux, véhicules, agents, utilisation du papier à entête de la Mairie…) à des fins électorales.
Que peut-on faire ?
Le bulletin municipal
Peut continuer à paraître s’il reste dans son format habituel, avec un contenu neutre. L’édito du maire est possible, sans référence à la campagne.
Le site internet
Peut rester actif, à condition de ne pas promouvoir la gestion de l’équipe sortante. Les anciens bilans doivent être archivés.
Les réseaux sociaux
Utilisation prudente, sans valorisation politique ni relais des messages d’élus candidats.
Les événements et supports
Les vœux, inaugurations, repas, courriers… peuvent avoir lieu s’ils suivent les usages antérieurs. Aucune amplification n’est tolérée.
Précautions à prendre :
Il est recommandé de :
- Conserver la maquette habituelle du bulletin municipal et ne pas changer le logo de la commune.
- Éviter l’introduction de nouvelles rubriques mettant en avant les élus de la majorité.
- Ne pas publier de bilan politique du mandat dans le bulletin municipal.
Le rôle des agents publics
Les agents doivent respecter :
- le devoir de réserve (les agents doivent faire preuve de retenue dans l’expression de leurs opinions, surtout en public ou sur les réseaux sociaux),
- l’obligation de neutralité (pas de signes ou propos politiques en service),
- la discrétion professionnelle (les agents ont une liberté d’expression en tant que citoyens, mais doivent respecter la neutralité du service public). Leur participation à des campagnes est possible s’ils sont en congé ou en dehors de leurs fonctions.
La communication ne s’arrête pas avant une élection, mais elle change de cadre. Pour informer sans déraper, il faut être rigoureux, constant et transparent. En cas de doute, entourez-vous d’experts !
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