Le site de votre commune est bien plus qu’une vitrine : c’est un service public en ligne, et il répond à des règles précises. Accessibilité, données personnelles, publication des délibérations… Certaines obligations datent de plusieurs années, d’autres sont plus récentes, et beaucoup passent inaperçues. Voici les sept points à vérifier, avec une checklist pour faire le point en quelques minutes.
1. La déclaration d’accessibilité
Tout site public doit pouvoir être utilisé par tous, y compris par les personnes aveugles, malvoyantes ou qui ne peuvent pas se servir d’une souris. Cette obligation s’applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Concrètement, votre site doit afficher :
- une mention sur la page d’accueil indiquant son niveau de conformité : totalement, partiellement ou non conforme ;
- une déclaration d’accessibilité, qui détaille ce niveau et les contenus non accessibles ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans, et le plan d’action de l’année en cours ;
- un moyen simple de signaler un contenu inaccessible.
Bon à savoir : un site « non conforme » qui le déclare honnêtement est en règle sur la déclaration. Ce qui expose la commune, c’est l’absence de déclaration. Depuis une ordonnance de 2023, l’Arcom peut sanctionner les manquements : jusqu’à 50 000 € pour l’accessibilité elle-même, et jusqu’à 25 000 € pour la déclaration, le schéma et la mention en page d’accueil.
2. Les mentions légales
Comme tout site, celui de votre commune doit indiquer qui l’édite et qui l’héberge :
- l’éditeur : la commune, son adresse, ses coordonnées ;
- le directeur de la publication, en général le maire ;
- l’hébergeur : son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Piège fréquent : des mentions légales jamais mises à jour après un changement de prestataire, ou après une élection.
3. La protection des données personnelles
Un formulaire de contact, une inscription à la lettre d’information, une demande de réservation de salle : dès que votre site recueille des informations sur vos habitants, le RGPD s’applique.
Votre site doit donc présenter une politique de confidentialité claire : quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits. Elle doit donner les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), dont la désignation est obligatoire pour toute collectivité.
Bon réflexe : des formulaires sobres, qui ne demandent que l’essentiel.
4. Le consentement aux cookies
Certains cookies, notamment ceux de mesure d’audience non anonymisée, des vidéos intégrées ou des réseaux sociaux, ne peuvent être déposés qu’avec l’accord du visiteur. D’où le bandeau qui s’affiche à la première visite.
La CNIL demande qu’il soit aussi simple de refuser que d’accepter, et que le choix soit respecté.
Bon à savoir : un outil de mesure d’audience bien paramétré, sans cookie publicitaire, peut être dispensé de consentement. Une solution simple pour savoir quelles pages vos habitants consultent, sans les déranger.
5. La liste des délibérations
Dans la semaine qui suit chaque conseil municipal, la liste des délibérations examinées doit être affichée en mairie et mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu’il existe. Cette règle vaut pour toutes les communes, y compris celles de moins de 3 500 habitants.
6. Le procès-verbal du conseil municipal
Le procès-verbal est arrêté au début de la séance suivante. Il doit ensuite être publié sur le site de la commune dans la semaine, de manière permanente et gratuite, et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
Bon réflexe : un espace « Documents officiels » classé par type et par année, pour que vos habitants retrouvent facilement chaque procès-verbal.
7. La publication des actes
Depuis le 1er juillet 2022, la publication des actes des communes (arrêtés, délibérations…) se fait par défaut sous forme électronique, sur le site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique. Sans choix délibéré, c’est la publication électronique qui s’applique.
Bon réflexe : vérifiez quel mode votre conseil municipal a retenu, et que votre site le respecte.
La checklist : votre site est-il en règle ?
- ☐ La mention de conformité à l’accessibilité apparaît sur la page d’accueil.
- ☐ La déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel sont publiés et complétés.
- ☐ Les mentions légales indiquent l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur actuel.
- ☐ La politique de confidentialité donne les coordonnées du délégué à la protection des données.
- ☐ Le bandeau cookies permet de refuser aussi facilement que d’accepter.
- ☐ La liste des délibérations est en ligne dans la semaine qui suit chaque conseil.
- ☐ Les procès-verbaux sont publiés et faciles à retrouver.
- ☐ Le mode de publication des actes correspond à celui choisi par le conseil municipal.
Ces obligations ne sont pas des contraintes administratives de plus : elles garantissent à chaque habitant l’accès à l’information de sa commune, en toute transparence et dans le respect de ses données. Un site bien construit les intègre dès le départ, et votre secrétariat n’a plus qu’à faire vivre les contenus.
Une case reste vide dans votre checklist ? Nous réalisons le diagnostic de votre site, offert et sans engagement.
Pour aller plus loin : Bulletin municipal et site internet : deux forces au service de vos habitants
Sources : article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (accessibilité) ; articles L2121-25 et L2121-15 du CGCT (liste des délibérations, procès-verbal) ; ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 (publication des actes) ; article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (mentions légales) ; article 37 du RGPD (délégué à la protection des données) ; lignes directrices et recommandation de la CNIL de 2020 (cookies).
